Rappel de la législation concernant l’utilisation de DVD à l’école
- L’exception pédagogique et l’utilisation d’extraits (lire le document ci-dessous)
Accord sur l’utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche du 4/12/2009
Dans l’accord ci-dessus : “extraits” s’entend de parties d’oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques dont la longueur est limitée à 6 minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l’oeuvre intégrale. En cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même oeuvre audiovisuelle ou cinématographique la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15% de la durée totale de l’oeuvre.L’école n’est pas considérée comme « Cercle de Famille » ; toute consultation d’un DVD (acheté dans le commerce), même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite. Pour projeter un DVD à vos élèves, il faut avoir une extension des droits d’utilisation en « consultation » avec la possibilité de projeter, à titre gratuit, dans l’emprise des locaux de l’organisme acquéreur (l’école), pour des visionnements individuels ou en groupe, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Vous trouverez des DVD avec cette extension des droits en « consultation » :
Vous trouverez des DVD avec cette extension des droits en « consultation » :
- à l’ADAV : L’association « Ateliers diffusion audiovisuelle »
Les objectifs principaux de l’ADAV sont de mettre en valeur le patrimoine culturel et de favoriser la diffusion de ce patrimoine dans les réseaux culturels.
L’accès à la centrale d’achat de l’ADAV (Tél : 01.43.49.10.02 ; contact@adavassoc.com ; http://www.adav-assoc.com/ ) est strictement réservé à des organismes à vocation socioculturelle, socioculturelle, éducative, à caractère non commercial.
- à la librairie du CDDP 31 (Centre Départemental de Documentation Pédagogique – 3, rue Roquelaine – Toulouse ; T : 05.61.99.48.48.
- Les appeler pour savoir si les DVD sont disponibles en magasin)
- ou bien consulter le site Internet des éditions du CNDP http://www.sceren.com/page0001005e.aspx.
Rappel législation pour publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d’un élève